Il est indispensable de franchir une première étape qui consiste en une appréciation des conditions dans lesquelles le Secret d'Affaires peut et sera protégé.
Cette consultation dure environ une heure et est facturée
500 € H.T.
Elle fait lâobjet dâ'une « feuille de route » qui est adressée au client.
Après l'âévaluation initiale, cette étape consiste en la création d'âun "Acte d'Avocat" de protection « Secrets dâ'Affaires » ©, prestation qui est facturée sur la base de 500 ⬠HT de lâ'heure de travail.
On constate généralement que cette prestation représente en moyenne une dizaine d'âheures soit environ 5.000 ⬠HT.
NB : Songez au Philosophe grec Démosthène qui disait à juste titre : « Ne considérez pas ce quâil vous en a coûté pour vous être défendu, mais ce quâil vous en aurait coûté pour ne pas vous défendre »
Lâ'acte de protection « Secrets dâAffaires » © est enregistré lors de son dépôt sur la plate-forme e-barreau du Réseau Privé Vituel des Avocats afin d'âacquérir une date certaine.
L'âacte de protection « Secrets dâAffaires » © est déposé sur la plate-forme « e-barreau » pour y être conservé sans limite de temps et sous le sceau du secret le plus absolu avec la garantie du Conseil National des Barreaux.
La transmission ainsi que la conservation sont sécurisées (Certificat TIER 4).
Il est également envisagé d'obtenir pour la plate-forme "e-barreau" le Label "Coffre-fort numérique" prévu par le Réglement Européen sur la protection des données personnelles (R.G.P.D.) en vigueur depuis le 25 mai 2018.
L'Acte d'Avocat est considéré d'un point de vue fiscal comme un "assimilé titre" ce qui permet de réaliser l'inscription de la valeur du Savoir-Faire ou du Secret d'Affaires en « haut-de-bilan » au titre des actifs immatériels.
Un Rapport de Valorisation peut vous être proposé suivant devis préalable.
Il est aussi possible de vous proposer cette prestation sur devis préalable.